Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 90
Versions de la disposition

Texte complet
90. Fermeture d’un dossier inactif. Si un dossier demeure inactif plus d’un an, le greffier peut, après avoir donné l’occasion aux parties d’être entendues, déclarer le dossier fermé.
Sur requête, un juge peut fixer les conditions pour le réactiver.
Décision 2022-08-23, a. 90.
En vig.: 2022-10-03
90. Fermeture d’un dossier inactif. Si un dossier demeure inactif plus d’un an, le greffier peut, après avoir donné l’occasion aux parties d’être entendues, déclarer le dossier fermé.
Sur requête, un juge peut fixer les conditions pour le réactiver.
Décision 2022-08-23, a. 90.
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